Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 - APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acquéreur accès CGV.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur ne peut prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire posée par l'acquéreur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur,
quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV
ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 -COMMANDE
Toute commande pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de rasta-cbd.com ou
directement sur le site internet rasta-cbd.com
Toute commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation des CGV.
rasta-cbd.com refuse de vendre aux personnes mineurs dans leurs pays, c'est pourquoi en acceptant ces CGV
vous attestez sur l'honneur avoir plus de 18 ans.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification demandée par l'Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit
avant l'expédition de la marchandise.
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment
acceptées par le Vendeur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison.
Elles peuvent éventuellement entraîner de la part du Vendeur l'annulation complète de la commande,
sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
En cas d'annulation après expédition de la marchandise, les frais de port étant à la charge de l'Acquéreur,
celui-ci supportera les frais d'expédition ainsi que les frais de réexpédition.
Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Les colis sont généralement expédiés en 24h après réception de votre paiement (sauf week-end et jours fériés)
2 modes disponibles:
- Lettre suivi économique : 3-5 jours ouvrés* (Aucune réclamation ne peut être admise en cas de non livraison ou de retard même important)
Enveloppe carton ou papier avec protection distribuée directement dans votre boîte aux lettres
- Colissimo : 2-3 jours ouvrés* avec suivi pour les objets lourds ou de valeurs
Cartons distribués dans votre boîte aux lettres, Contre signature, bureau de poste ou point relais.
Le tarif est automatiquement calculé dans votre panier en fonction du poids des marchandises achetées
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande.
*est donné a titre indicatif par la poste selon votre position géographique et
la charge de travail du prestataire il est possible que votre commande arrive plus tôt ou plus tard...
En cas d'évolution de la marchandise, favorable à l'Acquéreur (qualité, quantité) le Vendeur se réserve
le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à celle-ci et, sans obligation de modifier
la marchandise précédemment livrées ou en cours de commande.
ARTICLE 5 - LIVRAISON - DÉLAIS
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison annoncés sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais
de livraison annoncés sur le site soient dépassé.
Au delà de quarante-cinq jours l'acheteur aura la possibilité de demander l'annulation de sa commande
et le remboursement intégral des sommes déjà versés.
Le délai de livraison est considéré comme le moment qui sépare l'expédition de la commande à la réception de celle-ci.
ARTICLE 7 - LIVRAISON - TRANSFERT DE RISQUES
La marchandise voyage aux risques et périls du Destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie
ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer des réserves
par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur
dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur ou auprès de l'employé du Vendeur
si la livraison est effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité
de la marchandise livrée par rapport à celle commandée ou au bordereau d'expédition, doivent être
formulées par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise.
il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
l devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
L'acquéreur s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire au vendeur de porter remède au vice constaté.
Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison de la marchandise
échangée étant alors à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9 - RETOURS - MODALITÉS - CONSÉQUENCES
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours, à compter du jour de la livraison, passé ce délai
tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre rasta-cbd.com et l'Acquéreur.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait
pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Dans tous les cas, les frais d'expédition, de retour et les risques
de celui-ci sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Par mesure d'hygiène nous ne reprenons pas les articles ouvert ou utiliser
Comme par exemple :
- Les flacons ouverts
- Les cigarettes électroniques
- Les atomiseurs et clearomiseurs
- Les résistances utilisées
- Tous produits qui ne peut être retourné par mesure d'hygiène
ART L221-28 Ordonnance n°2016-301 5°
(descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé)
ARTICLE 10- RETOUR - CONSÉQUENCES
Si l'acheteur décide d'user de son droit de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser les sommes
du matériel commandé sous trente jours à compter de la réception de celui-ci dans ses locaux.
Le remboursement pourra se faire par le même mode que celui qui a été utilisé lors de l'achat.
Passé le délai de de rétractation légal toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'émission d'un avoir
au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative de la marchandise retournée.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par le vendeur
dans les conditions prévues à l'article 8, l'acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou
le remboursement de la marchandise.
Par mesure d'hygiène nous ne reprenons pas les articles ouvert ou utiliser
Comme par exemple :
- Les flacons ouverts
- Les cigarettes électroniques
- Les atomiseurs et clearomiseurs
- Les résistances utilisées
- Tous produits qui ne peut être retourné par mesure d'hygiène
ART L221-28 Ordonnance n°2016-301 5°
(descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé)
Les frais de retour reste à la charge de l'acquéreur
ARTICLE 11 - GARANTIE - ÉTENDUE
La marchandise bénéficie de la garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les matériels bénéficient d'une garantie fabricant de 6 mois (sauf indications contraires notifiées sur la fiche produit)
sur les pièces à compter de leur date d'achat, hors consommables.
La présentation du Certificat de Garantie (ou de la facture d'achat acquittée) sera exigée lorsque
la garantie sera invoquée.
A défaut de présentation du certificat de garantie ou de la facture d'achat acquittée, la garantie Fabricant
ne s'appliquera pas.
En cas de non-conformité, l'engagement du vendeur est limité au remplacement gratuit du produit ou
l'échange du matériel reconnu défectueux par ses services.
Pour bénéficier de cette garantie, la marchandise doit préalablement être soumise au
Service Après Vente du vendeur, dont l'accord est indispensable, pour tout remplacement.
A défaut d'avoir été soumis préalablement au Service Après Vente du Vendeur, tout remplacement
effectué par l'acquéreur ne sera pas couvert par la garantie.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale
des vices cachés des articles 1641et suivants du Code civil, conformément aux
dispositions de l'article R. 211-4 du Code de la consommation.
Les frais de retour reste à la charge de l'acquéreur aucun remboursement ne sera pas admis
ARTICLE 12 - GARANTIE - EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives
aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non conforme,
utilisation anomale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils,
pour par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils,
ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'Acquéreur devra se prévaloir
dans les conditions de l'article 8.
La garantie disparaît immédiatement et complètement si la marchandise est utilisée
dans des conditions anormales.
En cas d'absence d'entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.
La garantie n'existe qu'avec l'acquéreur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte.
La garantie couvre l'objet et ses fonctions en aucun cas elle n'est une assurance casse/détérioration
ARTICLE 13 - PRIX
Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande.
ARTICLE 14 - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT
Tout versement partiel est reçu à titre d'acompte.
La marchandise est payable à la commande, sauf stipulations contraires.
Aucune livraison ne sera effectuer avant la réception des sommes dues.
Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non paiement
d'une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par l'acquéreur
resteront acquises au vendeur.
De même, l'acquéreur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalent
au montant des échéances restant à courir.
L'acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit
la forme du crédit choisi jusqu'à complet règlement, la marchandise devra être en bon état,
et ne pourra ni être vendue, ni donnée ou mise en gage, et devra être conservée
dans les conditions de stockage recommandées.
ARTICLE 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix
à l'échéance par l'acquéreur.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre
créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement.
ARTICLE 16- CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Tous les produits commercialisé par la société rasta-cbd.com, sont soumis à des lois strictes.
le client reconnait utilisé ce produit sur sa pleine et entière responsabilité, la société rasta-cbd.com ne pourra donc être tenu
pour responsable d'un quelconque problème judiciaire, sanitaire ou de santé de l'un de ses clients.
ARTICLE 17-ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE
Toute litige lié à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis
en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le siège du vendeur dépend.
ARTICLE 19 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi N°78-17 a Informatique et Libertés », l'acquéreur dispose
d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce
sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact"
du site internet www.rasta-cbd.com
ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.
En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de rasta-cbd.com afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.
Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de destockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
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